Arrêt du Conseil fédéral concernant la modification de l’OCCR, de l’OAC et de l’OMCo
Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil fédéral a arrêté la modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) le 22 juin 2022. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril […]