Arrêt du Conseil fédéral concernant la modification de l’OCCR, de l’OAC et de l’OMCo

Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil fédéral a arrêté la modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) le 22 juin 2022. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.

Du point de vue de l’IAS, l’article 33, paragraphe 5 du projet d’OAC (nouveau) est pertinent pour les services de secours ; voir à ce sujet la mise en œuvre des motions 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » et 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! »

Pour toute information complémentaire nous vous prions de lire attentivement le courrier informatif et les documents ci-joints. Vous trouverez le communiqué de presse à l’adresse suivante : Procédure accélérée et assouplissements pour les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis (admin.ch)