Révision de l’OMi
À la suite de notre communication du 11 juin 2026 concernant la révision de l’Ordonnance sur les obligations militaires (OMi), l’IAS souhaite vous informer de l’état actuel des clarifications ainsi que de la suite des démarches.
Les vérifications effectuées entre-temps ont montré que la procédure choisie pour la révision de l’ordonnance, bien qu’inhabituelle du point de vue de l’IAS et regrettable notamment en raison de l’absence d’implication des milieux directement concernés, n’était juridiquement soumise ni à l’obligation de mener une procédure de consultation ni à celle d’entendre préalablement les acteurs concernés. Une contestation juridique de la procédure de révision en tant que telle ne semble donc pas avoir de perspectives de succès.
Il reste toutefois insatisfaisant qu’à ce jour, aucun rapport explicatif accessible au public ni aucun document comparable ne soit connu, permettant de comprendre sur quelles analyses, réflexions et évaluations des conséquences reposent les modifications apportées. Il reste notamment à déterminer si, et dans quelle mesure, les conséquences pour le sauvetage médical civil et la prise en charge préhospitalière d’urgence ont été prises en considération dans le processus décisionnel.
La situation se présente différemment en ce qui concerne l’appréciation juridique matérielle des nouvelles dispositions. Le service juridique de l’Hôpital cantonal des Grisons a contacté l’IAS dans le cadre d’un cas concret et a remis en question la compatibilité des restrictions prévues à l’art. 29a de l’Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) avec l’art. 18 de la Loi sur l’armée (LAAM). L’IAS partage l’avis selon lequel cette question nécessite une clarification judiciaire. Elle accompagnera donc l’Hôpital cantonal des Grisons dans ce dossier et participera au financement des démarches juridiques correspondantes, dans le but d’obtenir une clarification de principe.
Indépendamment de cette question juridique, la décision du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) reste difficilement compréhensible pour l’IAS, tant du point de vue professionnel que de celui de la politique des soins.
La pénurie de personnel qualifié dans le domaine du sauvetage s’est certes légèrement atténuée (voir relevé des indicateurs 2026), mais elle est loin d’être résolue. À l’échelle nationale, les besoins supplémentaires restent de l’ordre de 110 équivalents plein temps. Compte tenu d’un taux d’occupation moyen d’environ 80 %, cela correspond à un besoin effectif d’environ 130 collaboratrices et collaborateurs supplémentaires.
Parallèlement, la nouvelle réglementation concerne tout particulièrement les jeunes collaborateurs. Parmi le personnel masculin exerçant une activité opérationnelle dans le sauvetage, les moins de 35 ans représentent actuellement environ 30 % des effectifs. Les retours de plusieurs services d’ambulances permettent désormais également d’évaluer plus concrètement les conséquences de la modification de l’ordonnance. En moyenne, environ 10 à 15 % des effectifs respectifs pourraient être concernés, certains services d’ambulances faisant état de valeurs allant jusqu’à 18 %. Le risque d’une réduction supplémentaire des ressources en personnel, qui ne pouvait pas encore être quantifié dans notre communication du 11 juin, s’est donc entre-temps nettement concrétisé.
Cette évolution est d’autant plus problématique que le nombre d’interventions des services d’ambulances augmente continuellement depuis plusieurs années. Les causes de cette évolution sont multifactorielles. Indépendamment même de la révision de l’OMi, le domaine du sauvetage est donc déjà contraint de prendre aujourd’hui des mesures afin de garantir à l’avenir les ressources en personnel nécessaires, la capacité de maintien opérationnel ainsi qu’une couverture territoriale de la prise en charge préhospitalière. La nouvelle réglementation complique encore davantage cette tâche.
Du point de vue de l’IAS, le manque de cohérence au sein même du DDPS est particulièrement difficile à comprendre. Alors que la révision de l’OMi peut conduire à retirer au sauvetage civil des ressources humaines qualifiées, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), et plus particulièrement KATAMED, considère parallèlement les services de sauvetage comme un partenaire central dans la gestion des situations extraordinaires. Dans les réflexions correspondantes, il est attendu du sauvetage qu’il reste opérationnel même dans des conditions extrêmement difficiles, qu’il garantisse le flux des patients et qu’il puisse, le cas échéant, remplir ses missions jusque dans une « zone de combat ». Du point de vue de l’IAS, il existe ici une contradiction fondamentale : d’une part, le sauvetage civil doit renforcer sa résilience, garantir des capacités opérationnelles suffisantes et rester fonctionnel lors d’événements extraordinaires ou de crises relevant de la politique de sécurité. D’autre part, le même département crée des conditions réglementaires susceptibles de réduire précisément les ressources humaines spécialisées nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Cette problématique ne se pose pas uniquement en situation de crise. Déjà dans le fonctionnement quotidien ordinaire, la perte de personnel qualifié peut affecter la capacité opérationnelle, la couverture territoriale et, en définitive, l’accomplissement de la mission légale de prise en charge de certains services d’ambulances. Lors d’une situation extraordinaire – qu’elle soit par exemple de nature géopolitique ou liée à une catastrophe naturelle – cet effet serait encore amplifié. Dans une perspective globale de sécurité, il apparaît donc contradictoire de retirer des ressources hautement spécialisées d’un système civil dont la mission première est la protection immédiate et la prise en charge médicale de la population, alors même que son bon fonctionnement est considéré comme essentiel à la gestion des crises. Cela est d’autant plus vrai lorsque ces ressources sont transférées à une organisation qui peut, en principe, accomplir sa mission avec des ressources humaines composées différemment. Le pilier « santé publique » de la protection de la population serait ainsi affaibli dans une mesure susceptible de mettre en danger l’ensemble du système.
L’IAS ne remet en question ni la mission ni les besoins en personnel de l’armée. Il s’agit plutôt de déterminer comment les ressources humaines disponibles peuvent être utilisées de la manière la plus pertinente dans l’intérêt de la sécurité globale de la population. Du point de vue de l’IAS, il manque jusqu’à présent une mise en balance compréhensible entre, d’une part, les besoins en personnel de l’armée et, d’autre part, les exigences liées aux soins de santé civils, à la capacité opérationnelle du sauvetage ainsi qu’à son importance dans la gestion des situations extraordinaires.
Il reste particulièrement insatisfaisant que, malgré les clarifications effectuées jusqu’à présent, aucune réponse concrète ne permette de comprendre la logique professionnelle ni l’évaluation des conséquences à l’origine de cette décision. Au vu des répercussions possibles sur la prise en charge préhospitalière d’urgence et la préparation aux crises, une justification transparente serait, du point de vue de l’IAS, indispensable.
L’IAS maintient donc sa position selon laquelle une modification aussi unilatérale d’une ordonnance, effectuée sans implication des milieux concernés, doit être considérée comme extrêmement problématique pour la prise en charge médicale de la population suisse.
Parallèlement, cette problématique a également été reprise au niveau politique. Le conseiller national Yvan Pahud a déposé une motion correspondante le 18 juin 2026. À ce jour, aucune prise de position officielle du Conseil fédéral n’a encore été publiée.
Pour l’IAS, une question centrale reste donc sans réponse : comment le domaine du sauvetage est-il censé renforcer sa résilience en matière de personnel et ses capacités, tant pour le fonctionnement quotidien que pour les crises futures, si des mesures réglementaires risquent simultanément de lui retirer précisément les ressources spécialisées sur lesquelles repose cette résilience ?
Pour l’IAS, une collaboration partenariale avec l’ensemble des acteurs est essentielle, car seule une démarche commune permet à chacun de remplir sa mission.
